Règlement sur les contraventions
Version de l'article 2 du 2022-10-24 au 2024-05-01 :
2 La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II.
- DORS/97-161, art. 1
- DORS/97-208, art. 1
- DORS/2022-221, art. 1(A)
- Date de modification :