Règlement sur les contraventions
Version de l'article 3 du 2022-10-24 au 2024-11-26 :
3 Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.
- DORS/97-208, art. 1
- DORS/2022-221, art. 2(A)
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