Règlement sur les contraventions
Version de l'article 4 du 2022-10-24 au 2024-06-19 :
4 Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention.
- DORS/2020-86, art. 1
- DORS/2022-221, art. 3(A)
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