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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2020-04-11 au 2024-11-26 :

ANNEXE IX(articles 1 à 4)Loi sur la radiocommunication

PARTIE I

Loi sur la radiocommunication

Article	Disposition de la Loi sur la radiocommunication	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1) et 10(1)a)	a) Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
2	4(2) et 10(1)a)	a) Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		b) Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		c) Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		d) Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		e) Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		f) Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		g) Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		h) Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		i) Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		j) Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		k) Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		l) Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		m) Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		n) Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		o) Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		p) Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		q) Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		r) Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		s) Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		t) Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		u) Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		v) Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		w) Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		x) Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
3	4(3) et 10(1)a)	a) Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		b) Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		c) Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		d) Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		e) Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		f) Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		g) Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		h) Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		i) Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		j) Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		k) Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		l) Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
4	5(1)l) et 10(1)c)	a) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		g) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		h) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250

PARTIE II

Règlement sur la radiocommunication

Article	Disposition du Règlement sur la radiocommunication	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	18	Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue	250
2	22(1)	a) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		b) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		c) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		d) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		e) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		f) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
3	25(1)	a) Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables	500
3	25(1)	b) Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables	500
4	25(3)	a) Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
		b) Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
		c) Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
5	25(4)	Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas	500
6	25(5)	Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu comme étant conforme alors qu’il ne l’a pas été	500
7	25(6)	Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables	500
8	[Abrogé, DORS/2012-236, art. 1]
9	31	a) Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables	Personne morale 500 Personne physique 250
9	31	b) Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables	Personne morale 500 Personne physique 250
10	[Abrogé, DORS/2012-236, art. 2]
11	33	Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit	100
12	34	Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit	100
13	39a)	Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radio	Personne morale 500 Personne physique 250
14	39b)	Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licence	Personne morale 500 Personne physique 250
15	41	Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévue	Personne morale 500 Personne physique 250
16	45	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de ne pas se conformer aux exigences techniques publiées par le ministre	250
17	47a)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de communiquer avec une autre station que celle du service de radioamateur	100
18	47c)(i)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de musique	100
19	47c)(iii)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission d’émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion	100
20	47c)(iv)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles	250
21	49	a) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit	250
21	49	b) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit	250
22	50(3)	a) Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Importer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Distribuer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Louer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Vendre du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		g) Installer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		h) Utiliser du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
23	53(2)	Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250

DORS/98-253, art. 1
DORS/2008-71, art. 1
DORS/2012-236, art. 1 à 3
DORS/2016-200, art. 41
DORS/2020-86, art. 3

Date de modification :: 2024-12-10

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