Règlement sur l’assurance-emploi

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur l’assurance-emploi. (Act)

période de paie

période de paie Période pour laquelle une rémunération est payée à l’assuré ou touchée par lui. (pay period)

(2) Pour l’application du présent règlement et de l’article 5 de la Loi, organisme international s’entend :

• a) soit d’une institution spécialisée dont le Canada est membre et qui est reliée à l’Organisation des Nations Unies aux termes de l’article 63 de la Charte des Nations Unies;

• b) soit d’un organisme international dont le Canada est membre et dont le principal but est d’assurer le maintien de la paix internationale ou l’équilibre économique ou le bien-être social d’un groupe de pays. (international organization)