Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2013-11-19 :
ANNEXE I(article 4)
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Transporteurs aériens | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1 | Transporteurs aériens des niveaux I à V et transporteurs aériens étrangers qui exploitent un service d’affrètement à l’aide d’aéronefs à voilure fixe d’un poids maximum au décollage supérieur à :
| Déclaration de l’origine et la destination des vols affrétés ÉTAT 2 (I, II, III, IV, V, F), 5-3502-73, publié par Statistique Canada le 15 juillet 1991 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 2 | Transporteurs aériens des niveaux I et II qui ont transporté au moins 300 000 passagers payants au chapitre de leur service à taux unitaire au cours de chacune des 2 années civiles précédant l’année durant laquelle les renseignements sont fournis | Passagers payants - Relevé de l’origine et de la destination ÉTAT 3 (I, II), 5-3502-68, publié par Statistique Canada le 6 novembre 1991 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 3 | Transporteurs aériens des niveaux II à V qui exploitent un service à taux unitaire et transporteurs aériens étrangers qui exploitent un service à taux unitaire à l’aide d’aéronefs à voilure fixe d’un poids maximum au décollage d’au plus 30 000 kg | Relevé de l’origine et de la destination des passagers d’après le coupon ÉTAT 4 (II, III, IV, V, F), 5-3502-141, publié par Statistique Canada le 2 juin 1994 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 4 | Transporteur aérien de niveau I, à l’exclusion d’un transporteur aérien régional ou local et transporteur étranger qui exploite un service à taux unitaire, qui ne sont pas inscrits sur le formulaire visé à l’article 3 | Rapport d’activités quotidiennes aux aérogares ÉTAT 6 (I, F), 5-3502-121, publié par Statistique Canada le 1er décembre 1991 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 5 | Transporteur aérien de niveau I régional ou local qui exploite un service à taux unitaire | Rapport d’activités quotidiennes aux aérogares pour transporteurs régionaux et locaux de niveau I ÉTAT 6(C), 5-3502-144-2, publié par Statistique Canada le 5 mars 1996 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 6 | Transporteur aérien de niveau I, et transporteur aérien étranger qui exploitent un service à taux unitaire | Statistiques sur les vols exploités en vertu d’accords conjoints, 5-3502-143-2, publié par Statistique Canada le 5 mars 1996 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 7 | Transporteur aérien de niveau I | Rapport sur la base tarifaire ÉTAT 8(1), 5-3500-140, publié par Statistique Canada le 8 octobre 1987 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 8 | Transporteurs aériens des niveaux I et II | Services à taux unitaires ÉTAT 10 (I, II), 5-3502-120, publié par Statistique Canada le 14 avril 1992 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 9 | Transporteur aérien de niveau III | Services à taux unitaires ÉTAT 10 (III), 5-3502-101, publié par Statistique Canada le 1er mars 1993 | Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 10 | Transporteurs aériens des niveaux I et II qui exploitent un service d’affrètement | Services d’affrètement ÉTAT 12 (I, II, III, IV, V, VI), 5-3502-103, publié par Statistique Canada le 5 février 1992 | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 11 | Transporteur aérien de niveau III qui exploite un service d’affrètement | Services d’affrètement ÉTAT 12 (I, II, III, IV, V, VI), 5-3502-103, publié par Statistique Canada le 5 février 1992 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 12 | Transporteurs aériens des niveaux I à IV | Bilan ÉTAT 20 (I, II, III, IV), 5-3502-107, publié par Statistique Canada le 6 février 1992 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 13 | Transporteurs aériens des niveaux I et II | État des recettes et dépenses ÉTAT 21 (I, II), 5-3502-109.2, publié par Statistique Canada le 8 avril 1992, sauf la partie du formulaire qui porte sur l’analyse des dépenses annuelles | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 14 | Transporteurs aériens des niveaux I et II | La partie de l’État des recettes et dépenses ÉTAT 21 (I, II), 5-3502-109.2, publié par Statistique Canada le 19 novembre 1990, qui porte sur l’analyse des dépenses annuelles | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 15 | Transporteurs aériens des niveaux III et IV | État des recettes et dépenses ÉTAT 21 (III, IV), 5-3502-111, publié par Statistique Canada le 19 novembre 1990 | Annuelle | 120 jours après le jour de la période de référence |
| 16 | Transporteurs aériens des niveaux I à VI | Rapport sur le parc aérien, ÉTAT 30 (I, II, III, IV, V, VI), 5-3500-72, publié par Statistique Canada le 18 janvier 1989 | Le 15 octobre | 30 jours après le jour de la période de référence |
| 17 | Transporteur aérien de niveau I | Enquête téléphonique 53502-142.2, publié par Statistique Canada le 5 mars 1996 | Mensuelle | 14 jours après le dernier jour de la période de référence |
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