Règlement de l’aviation canadien

1000.12 (1) Si l’un des renseignements visés à l’alinéa 1000.11c) est modifié, l’exploitant privé et l’exploitant aérien soumettent au ministre leur plan de surveillance des émissions modifié pour approbation avant sa mise en oeuvre.

(2) L’exploitant privé et l’exploitant aérien communiquent sans délai au ministre tout changement apporté aux renseignements ci-après :

• a) ceux visés en 2.1.1 de l’Appendice 4 du CORSIA, soit les nom et adresse de l’exploitant privé ou de l’exploitant aérien;

• b) ceux visés en 2.1.5 du même appendice, soit les coordonnées de la personne responsable du plan de surveillance des émissions.