Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 801.12 du 2019-06-14 au 2025-03-26 :
801.12 Les unités de contrôle de la circulation aérienne et les stations d’information de vol doivent offrir des services de radiocommunications aéronautiques en anglais.
- DORS/2019-119, art. 44
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