Règlement de l’aviation canadien

805.01 Le système de gestion de la sécurité qui est exigé par l’article 107.02 dans le cas du demandeur ou du titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS doit :

• a) être conforme aux exigences de la sous-partie 7 de la partie I et de l’article 805.02;

• b) relever du gestionnaire supérieur responsable nommé en vertu de l’alinéa 106.02(1)a).