Règlement de l’aviation canadien

901.04 (1) Sous réserve du paragraphe (2), peut être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté :

• a) un citoyen canadien;

• b) un résident permanent du Canada;

• c) une société constituée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire;

• d) une entité municipale, provinciale ou fédérale.

(2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins quatorze ans pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté.