Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.08 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.08 Le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté doit aviser par écrit le ministre de tout changement de nom ou d’adresse dans les sept jours suivant le changement.
- DORS/2019-11, art. 23
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