Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.14 du 2025-04-01 au 2025-11-03 :
901.14 Sous réserve du paragraphe 901.71(1), il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans l’espace aérien contrôlé.
- DORS/2019-11, art. 23
- DORS/2025-70, art. 53
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