Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.22 du 2025-11-04 au 2026-02-18 :
901.22 Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté qui transporte des personnes à bord, sauf en conformité avec un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP délivré en vertu de l’article 903.03.
- DORS/2019-11, art. 23
- DORS/2025-70, art. 56
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