Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  acheteur

  acheteur Personne qui achète une prise en vue de la revendre soit sous sa forme originale, soit transformée, et non pour l’utiliser comme aliment, pâture ou appât. (buyer)

  employeur

  employeur Personne considérée comme l’employeur d’un pêcheur aux termes de l’article 3. (employer)

  engins de pêche

  engins de pêche Équipement spécialisé, sauf les outils à main et les vêtements, utilisé exclusivement par l’équipage pour faire une prise. (fishing gear)

  équipage

  équipage Groupe de pêcheurs qui font habituellement des prises ensemble ou qui ont fait ensemble une prise donnée. Dans le cas d’un pêcheur qui travaille seul, équipage et membre de l’équipage s’entendent de ce seul pêcheur. (crew)

  Loi

  Loi La Loi sur l’assurance-emploi. (Act)

  pêcheur

  pêcheur Travailleur indépendant se livrant à la pêche, y compris toute personne qui, n’étant pas liée par un contrat de louage de services ni ne faisant la pêche pour son divertissement personnel ou celui d’une autre personne, se livre à l’une des activités suivantes :

  • a) la réalisation d’une prise;

  • b) les travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d’une prise, qu’il s’agisse de charger, décharger, transporter ou traiter la prise de l’équipage dont elle est membre, ou de préparer, réparer, désarmer ou remiser le bateau de pêche ou les engins de pêche utilisés par cet équipage pour faire ou manutentionner la prise, dans les cas où elle participe également à la réalisation de la prise;

  • c) la construction d’un bateau de pêche qu’elle-même ou l’équipage dont elle est membre utilisera pour faire une prise. (fisher)

  poisson frais

  poisson frais Poisson qui n’est pas du poisson traité. (fresh fish)

  poisson traité

  poisson traité Poisson et produits du poisson suivants :

  • a) le poisson de fond salé, le hareng saur, le maquereau saumuré, le turbot saumuré, le hareng saumuré, le gaspareau saumuré ou salé, la truite saumurée et autres produits du poisson saumurés;

  • b) l’huile de morue et les foies de morue. (cured fish)

  prestataire de la deuxième catégorie

  prestataire de la deuxième catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a accumulé moins de 3 760 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence. (minor attachment claimant)

  prestataire de la première catégorie

  prestataire de la première catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a accumulé au moins 3 760 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence. (major attachment claimant)

  prise

  prise Produit ou sous-produit naturel de la mer ou de toute autre étendue d’eau qui est pêché ou récolté par un équipage, y compris le poisson frais ou traité, la mousse d’Irlande, le varech et les baleines, mais non les écailles de poissons ni les phoques. Sont assimilées à une prise :

  • a) soit la partie de celle-ci livrée à un acheteur;

  • b) soit les prises ou parties de prises livrées ensemble au même acheteur. (catch)

  salaire minimum

  salaire minimum À l’égard de la rémunération du pêcheur provenant de la prise de l’équipage, salaire minimum de la province où réside le pêcheur le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la prise est vendue. (minimum wage)

• (2) L’employeur qui se livre à des travaux se rapportant à une prise qui sont généralement exécutés sur la terre ferme n’est pas considéré comme membre de l’équipage ayant réalisé la prise.

Dispositions générales

2 Tout pêcheur est considéré comme un assuré et, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la Loi et ses règlements s’appliquent au pêcheur, avec les adaptations nécessaires.

Détermination de l’employeur

• 3 (1) Pour l’application de la Loi et de ses règlements, l’employeur d’un pêcheur est la personne considérée comme tel par le présent article.

• (2) Lorsque la prise de l’équipage est livrée au Canada à un acheteur ou à l’agent de celui-ci par un des membres de l’équipage qui y a participé, l’acheteur est considéré comme l’employeur des pêcheurs qui sont membres de l’équipage et qui se partagent le produit de la vente de cette prise.

• (3) Lorsque la prise de l’équipage est livrée par un de ses membres qui y a participé à une personne qui n’est pas considérée comme l’employeur selon le paragraphe (2) et que le produit brut de la vente de la prise est versé au premier pêcheur ou, s’il n’y en a pas, à l’agent responsable de la vente de la prise, est considéré comme l’employeur :

  • a) soit le premier pêcheur, par rapport aux autres pêcheurs membres de l’équipage;

  • b) soit l’agent, par rapport :

    • (i) aux autres pêcheurs membres de l’équipage, s’il en fait également partie,

    • (ii) sinon, aux pêcheurs membres de l’équipage.

• (4) Dans le cas où le même agent représente à la fois l’équipage et un acheteur, cet agent est considéré comme l’employeur :

  • a) des autres pêcheurs membres de l’équipage, s’il en fait également partie;

  • b) sinon, des pêcheurs membres de l’équipage.

• (5) L’agent visé au paragraphe (4) a le droit de recouvrer de l’acheteur les cotisations patronales qu’il a versées.

Registres, livres comptables et documents

• 4 (1) Les registres visés à l’article 87 de la Loi contiennent, pour l’application du présent règlement, les renseignements suivants :

  • a) tous les détails requis pour déterminer ce qui suit :

    • (i) l’obligation de l’employeur de payer des cotisations,

    • (ii) la rémunération des pêcheurs,

    • (iii) les dates où les cotisations sont payables par l’employeur;

  • b) les nom, adresse et numéro d’assurance sociale des membres de l’équipage, ainsi que leur part du produit de la vente de la prise.

• (2) Quiconque est considéré comme l’employeur de pêcheurs en vertu de l’article 3 tient à l’égard de ceux-ci des registres, livres comptables et documents distincts de ceux qu’il tient à l’égard des autres assurés.

Détermination de la rémunération

• 5 (1) La détermination de la rémunération d’un pêcheur s’effectue selon les dispositions du présent article.

• (2) La rémunération d’un pêcheur est égale à la somme payée ou payable à celui-ci pour une prise, conformément à l’entente de partage, après déduction de la valeur de la partie de la prise qui n’a pas été faite par l’équipage dont il est membre.

• (3) Si le pêcheur visé au paragraphe (2) est membre de l’équipage et propriétaire ou locataire du bateau de pêche ou des engins de pêche au moyen desquels l’équipage réalise la prise ou s’il emploie, en vertu d’un contrat de louage de services, d’autres personnes qui participent à la réalisation de la prise, sa rémunération est égale au montant obtenu après déduction de 25 pour cent de la valeur brute de la prise et après déduction des salaires et des parts respectives des autres membres de l’équipage.

• (4) Pour l’application du paragraphe (2), la valeur de la partie de la prise non réalisée par l’équipage est le montant établi par le premier pêcheur ou par l’agent responsable de la vente de la prise de l’équipage, si cet agent est l’employeur.

• (5) Pour l’application du présent règlement, la rémunération assurable d’un pêcheur est la rémunération déterminée conformément aux paragraphes (2) et (3) qui vise la période de référence établie aux paragraphes 8(4) ou (9), selon le cas.

• (6) Pour l’application du paragraphe (5), dans les cas où une expédition de pêche ne s’est pas déroulée entièrement dans la période de référence, la rémunération que le pêcheur en a tirée est répartie également sur les jours durant lesquels s’est déroulée l’expédition et il est fait abstraction de la rémunération applicable aux jours précédant le premier dimanche de la période de référence.

Registres, livres comptables et documents incomplets

• 6 (1) Lorsqu’un fonctionnaire du ministère du Revenu national détermine que les registres, livres comptables et documents de l’employeur de pêcheurs ne sont pas assez complets à l’égard de certains pêcheurs pour lui permettre de déterminer leur rémunération assurable à l’égard d’une période, les cotisations payables et les dates où elles étaient payables ou ont été payées par l’employeur, il procède de la façon suivante :

  • a) quant aux pêcheurs à l’égard desquels les registres, livres comptables et documents sont adéquats, il détermine leur rémunération assurable et les cotisations payables aux termes de la Loi et de ses règlements, sauf le présent article;

  • b) quant aux pêcheurs à l’égard desquels les registres, livres comptables et documents sont inadéquats, il évalue la rémunération assurable de la façon prévue au paragraphe (2) et les cotisations payables sont égales à cinq pour cent de cette rémunération.

• (2) Aux fins de l’évaluation visée à l’alinéa (1)b), le fonctionnaire, à l’égard des pêcheurs mentionnés à cet alinéa, évalue les éléments suivants :

  • a) la durée de la période au cours de laquelle leurs prises ont été réalisées;

  • b) le nombre de pêcheurs ayant participé à la réalisation d’une prise donnée;

  • c) la rémunération de chaque pêcheur pour la période visée à l’alinéa a).

• (3) La somme des rémunérations de tous les pêcheurs pour la période évaluée conformément au paragraphe (2) ne peut dépasser le produit brut de la vente de toutes les prises réalisées par eux durant cette période.

• (4) Dans la détermination ou l’évaluation, en application des paragraphes (1) et (2), de la rémunération pour laquelle des cotisations sont payables, le fonctionnaire ne tient pas compte des déductions visées au paragraphe 5(3), ni de la rémunération dont il est convaincu qu’elle a été payée ou est payable à un pêcheur non assuré ou à un pêcheur à l’égard duquel les registres, livres comptables et documents sont adéquats.

• (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le fonctionnaire détermine, lors du premier examen des registres, livres comptables et documents de l’employeur, la rémunération payée ou payable à l’égard d’une période donnée à un pêcheur qui était au service de l’employeur pendant cette période, d’après les renseignements fournis de vive voix ou par écrit, et détermine la rémunération assurable et les cotisations payables par l’employeur pour cette période en appliquant les dispositions de la Loi et de ses règlements à la rémunération ainsi déterminée, si l’employeur satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il n’a jamais reçu de demande de tenir des registres, livres comptables et documents adéquats;

  • b) il consent à tenir des registres, livres comptables et documents adéquats;

  • c) il consent à payer sans délai les cotisations dues que le fonctionnaire détermine d’après les renseignements fournis de vive voix ou par écrit;

  • d) il a agi de bonne foi.

Date de paiement de la rétribution

7 Pour l’application de l’article 82 de la Loi, le pêcheur est considéré comme ayant reçu sa rétribution au plus tard :

• a) dans le cas où l’employeur est le premier pêcheur ou l’agent de l’équipage aux termes du paragraphe 3(3), le dernier jour de la semaine au cours de laquelle le produit de la vente de la prise est versé à l’employeur;

• b) dans le cas où l’employeur est un acheteur qui règle ses comptes avec le pêcheur à des intervalles de plus de sept jours, le jour du règlement;

• c) dans le cas où l’employeur n’est pas celui visé aux alinéas a) et b), le dernier jour de la semaine durant laquelle la prise est livrée.

Périodes de prestations et taux de prestations hebdomadaires

• 8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, une période de prestations est établie au profit du pêcheur — qu’il ait ou non subi un arrêt de rémunération — qui présente une demande initiale de prestations pendant la période commençant au plus tôt le dimanche de la semaine où tombe le 1^er octobre et se terminant au plus tard le samedi de la semaine où tombe le 15 juin suivant.

• (2) Aux fins de l’établissement de la période de prestations visée au paragraphe (1), le pêcheur doit prouver qu’il ne remplit pas les conditions requises, prévues à l’article 7 de la Loi, pour recevoir des prestations et qu’il a :

  • a) dans le cas d’un pêcheur qui devient ou redevient membre de la population active, touché pendant la période de référence une rémunération d’au moins 5 500 $ provenant d’un emploi à titre de pêcheur;

  • b) dans tout autre cas, accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur d’un montant au moins égal à celui indiqué à l’annexe en fonction du taux de chômage de la région où il réside.

• (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le pêcheur qui devient ou redevient membre de la population active est celui qui, pendant la période de 52 semaines précédant le début de la période de référence visée à l’alinéa (4)a), a accumulé :

  • a) soit moins de 3 000 $ de rémunération provenant d’un emploi à titre de pêcheur;

  • b) soit moins de 14 semaines ou 490 heures pour lesquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables en vertu du présent règlement;

  • c) soit moins de 14 semaines ou 490 heures reliées à un emploi de pêcheur sur le marché du travail dans l’ensemble des semaines visées au paragraphe 12(1) du Règlement sur l’assurance-emploi;

  • d) soit moins de 14 semaines ou 490 heures obtenues par tout agencement de la rémunération et des semaines ou heures visées aux alinéas a) à c), le nombre d’heures étant calculé au besoin par division de la rémunération par le salaire minimum.

• (3.1) Le pêcheur n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations spéciales visées aux alinéas 12(3)a) ou b) de la Loi lui ont été versées au cours de la période de deux cent huit semaines qui précède la période de cinquante-deux semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de deux cent huit semaines.

• (4) La période de référence visée aux alinéas (2)a) ou b) :

  • a) commence le dernier en date des jours suivants :

    • (i) le dimanche de la semaine où tombe le 1^er mars précédant la semaine où le pêcheur présente sa demande initiale de prestations,

    • (ii) le dimanche de la semaine où débute la dernière période de prestations du pêcheur,

    • (iii) le dimanche de la 31^e semaine précédant la semaine où il présente sa demande initiale de prestations;

  • b) se termine le samedi de la semaine précédant celle où il présente sa demande initiale de prestations.

• (5) Malgré les paragraphes 8(2) à (4) de la Loi, la période de référence établie au paragraphe (4) ne peut être prolongée.

• (6) Sous réserve des autres dispositions du présent article, une période de prestations est établie au profit du pêcheur — qu’il ait ou non subi un arrêt de rémunération — qui présente une demande initiale de prestations pendant la période commençant au plus tôt le dimanche de la semaine où tombe le 1^er avril et se terminant le samedi de la semaine où tombe le 15 décembre suivant.

• (7) Aux fins de l’établissement de la période de prestations visée au paragraphe (6), le pêcheur doit prouver qu’il ne remplit pas les conditions requises, prévues à l’article 7 de la Loi, pour recevoir des prestations et qu’il a :

  • a) dans le cas d’un pêcheur qui devient ou redevient membre de la population active, touché pendant la période de référence une rémunération d’au moins 5 500 $ provenant d’un emploi à titre de pêcheur;

  • b) dans tout autre cas, accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur d’un montant au moins égal à celui indiqué à l’annexe en fonction du taux de chômage de la région où il réside.

• (8) Pour l’application de l’alinéa (7)a), le pêcheur qui devient ou redevient membre de la population active est celui qui répond à la condition énoncée aux alinéas (3)a), b), c) ou d), la période de référence qui est mentionnée au paragraphe (3) étant toutefois remplacée par celle établie au paragraphe (9).

• (8.1) Le pêcheur n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations spéciales visées aux alinéas 12(3)a) ou b) de la Loi lui ont été versées au cours de la période de deux cent huit semaines qui précède la période de cinquante-deux semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de deux cent huit semaines.

• (9) La période de référence visée aux alinéas (7)a) ou b) :

  • a) commence le dernier en date des jours suivants :

    • (i) le dimanche de la semaine où tombe le 1^er septembre précédant la semaine où le pêcheur présente sa demande initiale de prestations,

    • (ii) le dimanche de la semaine où débute la dernière période de prestations du pêcheur,

    • (iii) le dimanche de la 31^e semaine précédant la semaine où il présente sa demande initiale de prestations;

  • b) se termine le samedi de la semaine précédant celle où il présente sa demande initiale de prestations.

• (10) Malgré les paragraphes 8(2) à (4) de la Loi, la période de référence établie au paragraphe (9) ne peut être prolongée.

• (11) La période de prestations établie conformément aux paragraphes (1) ou (6) commence la semaine où la demande initiale de prestations est présentée et se termine le premier en date des jours suivants :

  • a) le samedi de la dernière semaine de chômage pour laquelle des prestations sont payables en vertu du paragraphe (12);

  • b) la date de la fin de la période de prestations visée aux paragraphes 8(1) ou (6), selon le cas.

• (11.1) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés aux paragraphes (17) et (18), la période de prestations établie au profit d’un pêcheur est prolongée d’une semaine pour chaque semaine à l’égard de laquelle il remplit les conditions d’admissibilité prévues pour les prestations spéciales aux articles 21, 22, 23 ou 23.1 de la Loi, jusqu’à un maximum de cinquante-deux semaines.

• (11.2) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés aux paragraphes (17) et (18), si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) de la Loi, la période de prestations établie au profit du pêcheur est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

• (11.3) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17), si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux alinéas 12(3)a) à c) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

• (11.31) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17), si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux alinéas 12(3)b) à d) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

• (11.32) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17) si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux alinéas 12(3)a), b) et d) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

• (11.33) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17) si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux paragraphe 12(3) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

• (11.4) Sous réserve du paragraphe (11.5), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (11.1) à (11.33) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

• (11.5) À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (11.1) ou (11.2), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :

  • a) soixante-sept semaines, dans le cas d’une prolongation au titre du paragraphe (11.3);

  • b) cinquante-huit semaines, dans le cas d’une prolongation au titre des paragraphes (11.31) ou (11.32);

  • c) soizante-treize semaines, dans le cas d’une prolongation au titre du paragraphe (11.33).

• (12) Sous réserve du paragraphe (18), lorsqu’une période de prestations est établie au profit du pêcheur, des prestations peuvent lui être versées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations visée au paragraphe (11), mais elles ne peuvent au total représenter plus de 26 semaines de prestations.

• (13) Le calcul du taux des prestations hebdomadaires est assujetti aux règles suivantes :

  • a) pour les périodes de prestations débutant le 5 janvier 1997 ou après cette date, la rémunération hebdomadaire assurable du pêcheur est calculée comme suit :

    • (i) en divisant sa rémunération tirée d’un emploi à titre de pêcheur au cours de la période de référence par le nombre prévu sous la rubrique « Dénominateur » dans le tableau du paragraphe 14(2) de la Loi, en fonction du taux régional de chômage applicable au pêcheur indiqué sous la rubrique « Taux régional de chômage »,

    • (ii) en ajoutant au résultat du calcul visé au sous-alinéa (i) la rémunération hebdomadaire assurable du pêcheur déterminée conformément aux paragraphes 14(2) et (3) de la Loi et au Règlement sur l’assurance-emploi et tirée d’un emploi autre qu’un emploi à titre de pêcheur au cours de la période de référence, lequel se situe dans la période de base déterminée conformément aux paragraphes 14(4) et (4.1) de la Loi, en ne tenant pas compte toutefois de la rémunération tirée d’un emploi qu’il a perdu en raison de son inconduite ou qu’il a quitté volontairement sans justification;

  • b) le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable mentionnée à l’alinéa a) ne peut dépasser 750 $.

• (14) Aucune période de prestations établie conformément aux paragraphes (1) ou (6) ne peut être prolongée au-delà de la date fixée selon l’un des paragraphes (11) à (11.33).

• (15) L’article 6, les paragraphes 7(1) à (5), les articles 8, 9 et 11 et les paragraphes 12(2) et 14(1.1) de la Loi ainsi que, sauf pour l’application du sous-alinéa (13)a)(ii) du présent article, les paragraphes 14(2) à (4.1) de la Loi ne s’appliquent pas aux prestataires visés par le présent règlement.

• (16) La période de prestations établie conformément aux paragraphes (1) ou (6) constitue une période de prestations pour l’application de l’alinéa 8(1)b) et du paragraphe 10(3) de la Loi.

• (17) Si une période de prestations est établie conformément aux paragraphes (1) ou (6) au profit du pêcheur, des prestations peuvent lui être versées pendant cette période conformément à la Loi pour toute raison prévue au paragraphe 12(3) de la Loi, jusqu’à concurrence des maximums applicables établis aux paragraphes 12(3) à (6) de la Loi.

• (17.1) Pour l’application du paragraphe (17), le paragraphe 12(5) de la Loi s’interprète comme si les renvois qu’il y est fait aux paragraphes 10(13) à (13.3) de la Loi étaient des renvois aux paragraphes suivants :

  • a) le paragraphe (11.3), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13) de la Loi;

  • b) le paragraphe (11.31), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13.1) de la Loi;

  • c) le paragraphe (11.32), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13.2) de la Loi;

  • d) le paragraphe (11.33), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13.3) de la Loi.

• (18) Au cours d’une période de prestations établie conformément aux paragraphes (1) ou (6), des prestations peuvent être versées au pêcheur à la fois en application des paragraphes (12) et (17), jusqu’à concurrence de 50 semaines au total.

• (19) L’exclusion visée à l’article 30 de la Loi ne s’applique pas à l’établissement d’une période de prestations pour le pêcheur.

  • DORS/2000-394, art. 2
  • DORS/2001-74, art. 2
  • 2001, ch. 5, art. 13
  • 2002, ch. 9, art. 16
  • 2003, ch. 15, art. 23

Chômage des pêcheurs

• 9 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), l’article 31 du Règlement sur l’assurance-emploi ne s’applique pas aux prestataires visés par le présent règlement.

• (2) Tout prestataire qui est un travailleur indépendant se livrant principalement à la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable, ou qui exploite une entreprise de pêche soit à son compte, soit à titre d’associé ou de co-intéressé, ou tout prestataire qui exerce principalement un emploi dans la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable, dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail, n’est pas considéré comme étant en chômage pendant toute période où il continue d’exercer cet emploi ou d’exploiter cette entreprise.

• (3) Au cours des périodes de prestations visées au paragraphe 8(11), le pêcheur est en chômage et disponible pour le travail à l’égard de l’activité ou de l’emploi qu’il exerce ou de l’entreprise qu’il exploite dans la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable.

• (4) Malgré le paragraphe (3), lorsque le pêcheur refuse sans motif valable un emploi convenable dans le secteur de la pêche qui lui est offert, il est exclu du bénéfice des prestations, sauf des prestations spéciales, pendant une période d’au moins sept semaines et d’au plus douze semaines.

• (5) Les paragraphes 28(2) et (5) à (7) de la Loi s’appliquent au cas visé au paragraphe (4).

• (6) Pour l’application du présent article, la personne qui est habituellement un pêcheur ne cesse pas de l’être pendant qu’elle se livre à des travaux se rapportant à la pêche, visés à la définition de « pêcheur » au paragraphe 1(1), même si elle ne se livre pas à la réalisation d’une prise durant cette période.

Détermination et répartition de la rémunération au cours de périodes de chômage

• 10 (1) Pour l’application de l’article 19 de la Loi, la rémunération de toute personne qui demande des prestations en vertu du présent règlement est déterminée et répartie en conformité avec les paragraphes (2) à (4).

• (2) Lorsque le prestataire visé par le présent règlement tire une rémunération d’un emploi dans la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable, aux termes d’un contrat de louage de services ou d’un emploi dans un secteur autre que la pêche, le total de ses rémunérations est déterminé conformément à l’article 35 du Règlement sur l’assurance-emploi et réparti conformément à l’article 36 de ce règlement.

• (3) La rémunération déterminée conformément aux paragraphes 5(2) ou (3) est :

  • a) dans le cas de la rémunération tirée d’une prise, autre que du poisson traité, répartie également sur les jours durant lesquels s’est déroulée l’expédition de pêche;

  • b) dans le cas de la rémunération tirée du poisson traité, répartie sur la semaine de livraison de la prise.

• (4) Pour l’application du paragraphe 19(3) de la Loi, la période visée est la période pour laquelle la rémunération a été répartie conformément aux alinéas (3)a) ou b) du présent article.

Majoration du montant requis de rémunération assurable

• 11 (1) Malgré les paragraphes 7.1(1) à (3), (6) et (7) de la Loi, le montant de rémunération assurable requis aux termes de l’article 8 à l’égard de l’assuré, autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active, est majoré conformément au tableau du présent paragraphe, si celui-ci s’est rendu responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV	Colonne V
  Article	Taux régional de chômage	Violation mineure	Violation grave	Violation très grave	Violation subséquente
  1	6 % et moins	5 250 $	6 400 $	7 350 $	8 400 $
  2	plus de 6 % mais au plus 7 %	5 000	6 000	7 000	8 000
  3	plus de 7 % mais au plus 8 %	4 750	5 700	6 650	7 600
  4	plus de 8 % mais au plus 9 %	4 500	5 400	6 300	7 200
  5	plus de 9 % mais au plus 10 %	4 200	5 100	5 850	6 800
  6	plus de 10 % mais au plus 11 %	3 950	4 750	5 600	6 400
  7	plus de 11 % mais au plus 12 %	3 625	4 350	5 150	5 850
  8	plus de 12 % mais au plus 13 %	3 450	4 050	4 800	5 500
  9	plus de 13 %	3 200	3 800	4 350	5 100

• (2) Le montant de rémunération assurable requis aux termes de l’article 8 à l’égard de l’assuré qui devient ou redevient membre de la population active est majoré jusqu’à l’un des montants suivants lorsque, au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations, celui-ci s’est rendu responsable d’une violation :

  • a) 6 875 $, s’il s’agit d’une violation mineure;

  • b) 8 250 $, s’il s’agit d’une violation grave;

  • c) 8 400 $, s’il s’agit d’une violation très grave.

• (3) Une violation ne peut être prise en compte, au titre des paragraphes (1) ou (2), à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations pour lesquelles le prestataire remplit les conditions requises au titre de ces paragraphes.

• (4) La valeur d’une violation correspond à la somme des montants suivants :

  • a) le versement excédentaire de prestations lié à l’acte délictueux sur lequel elle est fondée;

  • b) si le prestataire est exclu du bénéfice des prestations ou y est inadmissible, ou si l’acte délictueux en cause a trait aux conditions requises au titre de l’article 8, le montant obtenu, sous réserve du paragraphe (5), par la multiplication de son taux de prestations hebdomadaires par le nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations régulières lui sont versées, déterminé selon l’article 13 du Règlement sur l’assurance-emploi.

• (5) Le montant obtenu au titre de l’alinéa (4)b) ne peut excéder le montant des prestations auxquelles le prestataire aurait eu droit s’il n’avait pas été exclu ou déclaré inadmissible ou s’il avait rempli les conditions requises au titre de l’article 8.

Régime supplémentaire d’accès à des prestations spéciales

• 12 (1) L’assuré qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 de la Loi et qui demande des prestations spéciales remplit toutes les conditions requises pour les recevoir si, au cours de sa période de référence, il a accumulé une rémunération assurable d’au moins 3 760 $ provenant d’un emploi à titre de pêcheur.

• (2) Malgré les alinéas 8(2)b) et (7)b), lorsque l’assuré qui remplit les conditions requises aux termes du paragraphe (1) présente une demande initiale de prestations, une période de prestations est établie à son profit et des prestations spéciales lui sont dès lors payables, en conformité avec le présent article, pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), les articles 22 à 23.1 de la Loi s’appliquent au versement de prestations spéciales aux termes du présent article.

• (4) Malgré l’article 18 de la Loi, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations spéciales pour tout jour ouvrable d’une période de prestations établie en application du présent article pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là :

  • a) soit incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine visées aux paragraphes 40(4) ou (5) du Règlement sur l’assurance-emploi et aurait été sans cela disponible pour travailler;

  • b) soit admissible au bénéfice des prestations au titre de l’un des articles 22 à 23.1 de la Loi.

• (5) Sous réserve de l’article 18 de la Loi, des prestations régulières et des prestations spéciales supplémentaires sont payables pour toute semaine de chômage au prestataire qui a reçu des prestations spéciales en application du présent article si, à la fois :

  • a) le total de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a accumulée depuis le début de la période de prestations et de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a touchée pendant sa période de référence est égal ou supérieur :

    • (i) dans le cas d’une personne qui devient ou redevient membre de la population active, à 5 500 $,

    • (ii) dans tout autre cas, au montant applicable de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur prévu à l’annexe et déterminé par rapport à la semaine au cours de laquelle la période de prestations commence;

  • b) des prestations régulières ou des prestations spéciales supplémentaires lui sont payables au cours de cette période de prestations en application de la partie VIII de la Loi, établies en fonction de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a touchée pendant sa période de référence.

• (6) Sauf disposition contraire du présent article, la Loi et le présent règlement s’appliquent aux prestataires qui demandent des prestations au titre du présent article.

  • DORS/2000-394, art. 4
  • DORS/2001-74, art. 4
  • 2003, ch. 15, art. 24

Conversion

• 13 (1) Lorsqu’un pêcheur demande des prestations en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • a) la rémunération provenant d’un emploi à titre de pêcheur est convertie :

    • (i) soit en heures d’emploi assurable à titre de pêcheur, par division de la rémunération touchée pendant la période de référence par le salaire minimum,

    • (ii) soit en semaines d’emploi assurable à titre de pêcheur, par division de la rémunération touchée pendant la période de référence par le produit de la multiplication du salaire minimum par 35;

  • b) si la date de livraison d’une prise se situe dans la période de base visée à l’article 14 de la Loi qui sert au calcul des prestations autres que celles de pêcheurs, la rémunération du pêcheur provenant d’un emploi à titre de pêcheur, déterminée conformément aux paragraphes 5(2) et (3), est répartie également sur les jours durant lesquels s’est déroulée l’expédition de pêche et la rémunération applicable aux jours non compris dans la période de base n’est pas prise en compte dans le calcul du taux des prestations.

• (2) Une semaine d’emploi assurable à titre de pêcheur, déterminée selon la méthode de calcul prévue à l’alinéa (1)a), constitue une semaine d’emploi assurable pour l’application du paragraphe 7(4) de la Loi, mais non pour l’application des autres dispositions de l’article 7 de la Loi.

• (3) La méthode de calcul prévue à l’alinéa (1)a) est utilisée chaque fois qu’il est nécessaire, pour l’application de la Loi ou de ses règlements, de convertir une rémunération en heures ou en semaines.

Conflits collectifs

• 14 (1) Pour l’application de la Loi, du présent règlement et du Règlement sur l’assurance-emploi, « conflit collectif » vise notamment, dans le cas des pêcheurs, tout différend entre employeurs et pêcheurs, ou entre pêcheurs seulement, au sujet du prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d’une prise.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un conflit collectif survient quant au prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d’une prise ou quant à toute autre question touchant un genre de pêche en général et que, en conséquence, un genre particulier de pêche n’est ni entrepris ni poursuivi, le paragraphe 36(1) de la Loi s’applique de façon que tout pêcheur qui a touché une rémunération assurable provenant de la pêche pendant l’une des périodes suivantes est réputé être un assuré qui a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif à l’usine, à l’atelier ou en tout autre local où il exerçait son emploi :

  • a) la période de six semaines commençant le dimanche antérieur au jour et au mois qui précèdent d’un an le jour et le mois où l’arrêt de travail a commencé;

  • b) la période de six semaines précédant le dimanche antérieur au jour où l’arrêt de travail a commencé.

• (3) N’est pas réputé être un assuré visé au paragraphe (2) le pêcheur qui prouve l’un des éléments suivants :

  • a) durant les périodes prévues aux alinéas (2)a) et b), il n’exerçait pas un emploi dans le genre de pêche touché par le conflit collectif;

  • b) au moment où l’arrêt de travail a commencé et pendant les six semaines le précédant, il exerçait de façon régulière un emploi assurable dans un secteur autre que la pêche;

  • c) au moment où l’arrêt de travail a commencé et pendant les six semaines qui en ont suivi le début, il exerçait de façon régulière un emploi assurable dans un secteur autre que la pêche ou dans un genre de pêche qui n’était pas touché par le conflit collectif;

  • d) il ne participait pas au conflit collectif, ni ne le finançait, ni n’y était directement intéressé.

• (4) Les paragraphes 36(4) et (5) de la Loi ne s’appliquent pas au pêcheur mentionné aux paragraphes (2) et (3).

Dispositions transitoires

• 15 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, toute question ayant trait à la demande de prestations d’un pêcheur à l’égard d’une période de prestations commençant avant le 5 janvier 1997 est traitée conformément à la partie V du Règlement sur l’assurance-chômage, dans sa version antérieure à cette date.

• (2) Pour les périodes de prestations établies le 5 janvier 1997 ou après cette date, le total de la rémunération hebdomadaire indiquée sur le relevé d’emploi établi pour un emploi à titre de pêcheur exercé avant cette date est considéré comme la rémunération pour les périodes visées par ce relevé.

• (3) En ce qui concerne un pêcheur qui est un prestataire dont l’enfant est né ou placé chez lui en vue de son adoption avant le 31 décembre 2000, toute question ayant trait à son admissibilité aux prestations spéciales aux termes du présent règlement est traitée conformément au présent règlement dans sa version au 5 janvier 1997 et conformément à la Loi sur l’assurance-emploi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la Loi d’exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000).

  • DORS/2000-394, art. 5
  • DORS/2001-74, art. 5

Abrogation

16 [Abrogation]

Entrée en vigueur

17 Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1997.