Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Version de l'article 14.5 du 2013-02-03 au 2016-07-02 :
14.5 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte pour l’application des articles 14.1 ou 14.2 ou de l’un des articles 76.1 à 76.13 et 76.19 du Règlement sur l’assurance-emploi, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.
- DORS/2006-198, art. 1
- DORS/2012-263, art. 5
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