Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Version de l'article 4 du 2024-10-21 au 2026-03-17 :
4 Pour l’application du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes, une garantie est fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).
- DORS/99-106, art. 2
- DORS/2001-197, art. 9
- DORS/2024-41, art. 67
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