Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2015-03-26 :
6 Le ministre ne peut modifier l’agrément que si le nom de l’exploitant a officiellement changé.
- Date de modification :
6 Le ministre ne peut modifier l’agrément que si le nom de l’exploitant a officiellement changé.