Règlement sur l’équité en matière d’emploi

17 (1) Pour l’année civile 1996, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires visés au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées aux articles 9 à 20 de l’ancien règlement, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) Sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 1996, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse indiquée au paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, il est considéré comme déposé auprès du ministre à la date où il parvient à la Direction générale du travail mentionnée au paragraphe 19(1).