Règlement sur l’équité en matière d’emploi

19 (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse suivante :

Normes de travail et Équité en milieu de travail, Opérations

Direction générale du travail

Ministère du Développement des ressources humaines

Place du Portage, Phase II

165, rue Hôtel de Ville

Hull (Québec)

K1A 0J2

(2) Sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est considéré comme déposé auprès du ministre à la date où il parvient à la Direction générale du travail visée au paragraphe (1).