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Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 56 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :

  •  (1) Le droit de licence radio à payer pour une licence radio visant un appareil radio installé dans une station et autorisant l’utilisation de certaines fréquences est calculé conformément aux parties I à VII de l’annexe III et correspond, selon le cas :

    • a) à la somme du droit de délivrance et du droit mensuel pour chaque mois jusqu’à l’expiration de la licence;

    • b) au droit de renouvellement;

    • c) au droit de rétablissement.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la licence radio expire le 31 mars et est renouvelable pour une période de 12 mois.

  • (3) La licence radio délivrée pour une période inférieure à 30 jours expire à la date qui y est indiquée et n’est pas renouvelable.

  • (4) Le droit de licence radio à payer pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe ou une station mobile qui est exploitée par un fournisseur de services radio autorisé à fournir un service téléphonique public sans cordon sur les radiofréquences du service téléphonique public sans cordon est de 10 $ pour chaque période de 12 mois ou moins.


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