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Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 61 du 2021-04-01 au 2024-05-28 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de licence radio à payer par l’usager radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe du service mobile terrestre ou une station fixe visée aux articles 61.1 ou 62, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l’annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

  • (2) Lorsqu’une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 61.1, 62 ou 63, communique exclusivement sur une seule radiofréquence d’émission et une seule radiofréquence de réception, syntonisées de façon automatique, avec une autre station fixe, autre qu’une station fixe du service mobile terrestre, qui est exploitée pour la réception et la retransmission automatiques de radiocommunications au sein d’un système de communication et qui n’accepte pas de trafic en provenance ou à destination de points extérieurs autrement que par radio, le droit de licence radio à payer est la somme des droits suivants :

    • a) pour toutes les radiofréquences d’émission assignées, le droit de licence radio applicable prévu à la partie II de l’annexe III pour la radiofréquence d’émission assignée qui utilise le nombre le plus élevé de voies téléphoniques;

    • b) pour toutes les radiofréquences de réception assignées, le droit de licence radio applicable prévu à la partie II de l’annexe III pour la radiofréquence de réception assignée qui utilise le nombre le plus élevé de voies téléphoniques.

  • DORS/2021-40, art. 7

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