Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la radiocommunication

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2014-03-31 :


ANNEXE III

PARTIE I(articles 55, 56 et 60)

DROITS APPLICABLES POUR UNE STATION MOBILE DE TOUT SERVICE AUTRE QUE LE SERVICE DE RADIOAMATEUR

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autoriséesDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1[Abrogé, DORS/2000-78, art. 14]
2Station mobile des services aéronautique ou maritime11,003,0036,0038,0041,00
3Station mobile du service d’information publique11,003,0036,0038,0041,00
4Station mobile des services de développement ou de radiorepérage12,003,4041,0043,0046,00
5Station mobile du service mobile terrestre12,003,4041,0043,0046,00
6Station mobile communiquant avec une station spatiale12,003,4041,0043,0046,00
7Autre station mobile12,003,4041,0043,0046,00

PARTIE II(articles 55, 56, 58, 61 et 65)

DROITS APPLICABLES AUX USAGERS RADIO POUR LES STATIONS FIXES COMMUNIQUANT AVEC D’AUTRES STATIONS FIXES OU DES STATIONS SPATIALES

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteurDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1De 1 à 2410,00 $2,80 $34,00 $36,00 $39,00 $
2De 25 à 6013,003,5042,0044,0048,00
3De 61 à 12015,004,2050,0053,0057,00
4De 121 à 30027,007,6091,0096,00103,00
5De 301 à 60045,0012,60151,00159,00171,00
6De 601 à 96064,0017,80213,00224,00241,00
7De 961 à 1 20083,0023,10277,00291,00314,00
81 201 ou plus83,00 $, plus 19,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 20023,10 $, plus 5,30 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200277,00 $, plus 63,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200291,00 $, plus 66,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200314,00 $, plus 71,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

PARTIE III(articles 55, 56, 62 et 72)

DROITS APPLICABLES AUX USAGERS RADIO POUR LES STATIONS FIXES DE CERTAINS SERVICES

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autoriséesDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement12,00 $3,40 $41,00 $43,00 $46,00 $
2Station fixe du service d’information publique11,003,0036,0038,0041,00

PARTIE IV(articles 55, 56, 63 et 64)

DROITS APPLICABLES AUX USAGERS RADIO POUR LES STATIONS FIXES DU SERVICE MOBILE TERRESTRE

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignéeDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1a) Région métropolitaine35,00 $9,70 $116,00 $122,00 $131,00 $
b) Autre région16,004,4053,0056,0060,00

PARTIE V(articles 55, 56 et 66 à 71)

DROITS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATIONS POUR LES STATIONS FIXES DU SERVICE MOBILE TERRESTRE

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couvertureDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Région métropolitaine35,00 $9,70 $116,00 $122,00 $131,00 $
b) Autre région16,004,4053,0056,0060,00
2Dépêche

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

a) Zone d’encombrement intense315,0087,601 051,001 104,001 191,00
b) Zone d’encombrement moyen158,0043,80526,00552,00596,00
c) Zone d’encombrement faible79,0021,80262,00275,00297,00
3Téléappel

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

a) Zone d’encombrement intense110,0030,70368,00386,00417,00
b) Zone d’encombrement moyen95,0026,30316,00332,00358,00
c) Zone d’encombrement faible79,0021,80262,00275,00297,00
4Radiofréquences du service mobile cellulaire

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

142,0039,40473,00497,00536,00
5Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande

Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception

a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km2 700,00750,009 000,009 450,0010 200,00
b) Rayon de la zone de couverture < 1 km27,007,5090,0095,00102,00
6Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite

Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception

158,0043,80525,00551,00595,00

PARTIE VI(articles 55, 56, 58 et 73)

DROITS APPLICABLES AUX STATIONS SPATIALES COMMUNIQUANT AVEC DES STATIONS FIXES OU DES STATIONS SPATIALES

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteurDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1De 1 à 24353,00 $98,10 $1 177,00 $1 236,00 $1 334,00 $
2De 25 à 60441,00122,601 471,001 545,001 667,00
3De 61 à 120530,00147,101 765,001 853,002 000,00
4De 121 à 300946,00262,703 152,003 310,003 572,00
5De 301 à 6001 608,00446,605 359,005 627,006 074,00
6De 601 à 9602 269,00630,307 564,007 942,008 573,00
7De 961 à 1 2002 931,00814,309 771,0010 260,0011 074,00
81 201 ou plus2 931,00 $, plus 662,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200814,30 $, plus 183,90 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 2009 771,00 $, plus 2 207,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 20010 260,00 $, plus 2 317,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 20011 074,00 $, plus 2 501,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

PARTIE VII(articles 55, 56 et 74)

DROITS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE SERVICES RADIO POUR LES STATIONS SPATIALES COMMUNIQUANT AVEC DES STATIONS MOBILES

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VColonne VI
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignéeDroit de délivranceDroit mensuelDroit de renouvellementDroit de rétablissement (avril)Droit de rétablissement (mai)
1Station spatiale142,00 $39,40 $473,00 $497,00 $536,00 $

Date de modification :