ARCHIVÉE - Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)

Version du document du 2012-09-28 au 2014-12-31 :

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)

DORS/96-5

Enregistrement 1995-12-19

Décret concernant le retrait du bénéfice du tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles

C.P. 1995-2150 1995-12-19

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 36 du Tarif des douanesNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le retrait du bénéfice du Tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles, ci-après, lequel entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le bénéfice du tarif de préférence général est retiré aux marchandises originaires de la République de Corée de l’un des n^os tarifaires suivants :
- 8701.10.90,
- 8701.20.00,
- 8702.10.10,
- 8702.10.20,
- 8702.90.10,
- 8702.90.20,
- 8703.10.90,
- 8703.21.10,
- 8703.21.90,
- 8703.22.00,
- 8703.23.00,
- 8703.24.00,
- 8703.31.00,
- 8703.32.00,
- 8703.33.00,
- 8703.90.00,
- 8704.21.10,
- 8704.21.90,
- 8704.22.00,
- 8704.23.00,
- 8704.31.00,
- 8704.32.00,
- 8704.90.00,
- 8705.10.10,
- 8705.20.00,
- 8705.30.00,
- 8705.40.10,
- 8705.90.10,
- 8706.00.20,
- 8706.00.90,
- 8707.10.00
- et 8707.90.90.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises en transit au Canada avant le 1^er janvier 1996.