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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Version de l'article 8 du 2021-03-01 au 2024-06-11 :


Note marginale :Temps parental exclusif

 S’il y a plus d’un enfant et que les deux époux ont chacun la majorité du temps parental avec un ou plusieurs d’entre eux, le montant de l’ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d’eux faisait l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire.

  • DORS/2020-247, art. 4

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