Règlement sur les licences d’exportation

14 Lorsqu’une licence a été perdue ou détruite, le titulaire de la licence peut demander une licence de remplacement au ministre et doit joindre à sa demande une déclaration attestant :

• a) la perte ou la destruction de la licence, avec explications à l’appui;

• b) qu’aucune des marchandises visées par la licence n’a été exportée ou, dans le cas d’expéditions multiples, indiquant les marchandises visées par la licence qui ont déjà été exportées;

• c) dans le cas d’une licence perdue, qu’il s’engage à la retourner sans délai au ministre si elle est retrouvée.