Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234)
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Règlement à jour 2026-04-28; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2026, ch. 4 | 2026-03-26 |
| DORS/2022-174 | 2022-07-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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