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Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (DORS/97-33)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :