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Version du document du 2008-07-28 au 2026-03-17 :
Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents
DORS/97-429
[Abrogé, TR/2008-91] - 2008-07-28
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Enregistrement 1997-09-05
Ordonnance nO 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents
[Abrogé, TR/2008-91]
Dispense
[Abrogée, TR/2008-91]
1 [Abrogé, TR/2008-91]
Entrée en vigueur
[Abrogée, TR/2008-91]
2 [Abrogé, TR/2008-91]
ANNEXE(article 1)Avis et documents faisant l’objet d’une dispense aux termes de l’article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
[Abrogé, TR/2008-91]
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