Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur l’orge ou les produits de l’orge originaires des États-Unis classés aux numéros tarifaires du Tarif des douanes et énumérés dans la colonne 1 d’un numéro des annexes A ou B ci-jointes dont le montant correspond à la différence entre les droits de douane payés ou payables en vertu de ces numéros tarifaires et le montant qui aurait été payé ou payable si le taux des droits de douane pour ces numéros tarifaires avait été le taux du tarif des États-Unis pour les numéros tarifaires indiqués à la colonne 2.

Conditions

2 Conformément à l’article 1, remise est accordée pour les numéros de l’annexe A du présent décret à la condition que les marchandises soient importées au Canada à la date de prise du présent décret ou après celle-ci.

3 Conformément à l’article 1, remise est accordée pour les numéros de l’annexe B du présent décret à la condition que les marchandises soient importées au Canada le 1^er janvier 1998 ou après cette date.

4 Conformément à l’article 1, remise est accordée pour les numéros des annexes A et B du présent décret à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois années de la date d’importation.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 1997.