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Règlements codifiés
DORS
/97-568 - Table des matières
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires ou à leur égard (DORS/97-568)
Texte complet des versions antérieures
Du 2020-08-25 au 2026-03-17
Du 2006-03-22 au 2020-08-24
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Date de modification :
2026-04-01
