Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes

1 Les expressions suivantes sont définies pour l’application du Tarif des douanes.

importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI Sont importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI les marchandises qui sont :

• a) soit expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada sans passer par un autre pays;

• b) soit expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via un pays autre que les États-Unis, dans le cas suivant :

  • (i) elles ne font l’objet d’aucune production supplémentaire ni d’aucune autre opération sur le territoire de l’autre pays, à l’exception d’un déchargement, d’une répartition du chargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état ou pour les expédier,

  • (ii) elles sont demeurées sous contrôle douanier dans l’autre pays;

• c) soit expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via les États-Unis, à l’exception des marchandises désignées à l’un des chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires, si, selon le cas :

  • (i) elles ne font l’objet d’aucune production supplémentaire sur le territoire des États-Unis, à l’exception d’un traitement mineur,

  • (ii) le traitement qu’elles subissent sur le territoire des États-Unis ne fait pas augmenter leur valeur transactionnelle de plus de 10 %;

• d) soit désignées à l’un des chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires et expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via les États-Unis si, dans le cas suivant :

  • (i) elles ne font l’objet d’aucune production supplémentaire ni d’aucune autre opération sur le territoire des États-Unis, à l’exception d’un déchargement, d’une répartition du chargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état ou pour les expédier,

  • (ii) elles sont demeurées sous contrôle douanier aux États-Unis. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI Le territoire où est appliquée la législation douanière d’Israël, y compris le territoire où elle est appliquée en conformité avec l’article III du document intitulé Protocol on Economic Relations, avec ses modifications successives, figurant à l’annexe V du document intitulé Israeli-Palestinian Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip, du 28 septembre 1995. (Israel or another CIFTA beneficiary)