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Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) (DORS/97-72)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2023-06-23 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :