Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-232, art. 1

  • 1 Le titre intégral des Règles des Cours fédéralesNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/98-106; DORS/2004-283, art. 2

    Règles des Cours fédérales

• — DORS/2025-232, art. 2

  • 2 La règle 1 des mêmes règles et l’intertitre la précédant sont abrogés.

• — DORS/2025-232, art. 3

  • 3 La règle 1.1 des mêmes règles devient la règle 1.

• — DORS/2025-232, art. 4

  • 4 Le paragraphe 400(5) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Directives

      (5) Dans le cas où la Cour ordonne que les dépens soient taxés conformément au tarif B, elle peut donner des directives prescrivant que la taxation soit établie selon une ou plusieurs colonnes des tableaux applicables de ce tarif.

• — DORS/2025-232, art. 5

  • 5 La règle 407 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :

    • Dépens partie-partie

      407 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne 2 des tableaux applicables du tarif B.

• — DORS/2025-232, art. 6

  • 6 Le paragraphe 1(2) du tarif B des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Contenu

      (2) Le mémoire de frais indique, pour chaque service taxable, les tableaux applicables du présent tarif, les colonnes applicables, le nombre d’unités demandé selon ces tableaux et, lorsque le service est taxable selon un nombre d’heures, le nombre d’heures réclamé, avec preuve à l’appui.

• — DORS/2025-232, art. 7

  • 7 Le paragraphe 2(2) du tarif B des mêmes règles est abrogé.

• — DORS/2025-232, art. 8

  • 8 Le paragraphe 4(2) du tarif B des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Arrondissement du résultat

      (2) Dans le cas où le résultat de la formule visée au paragraphe (1) n’est pas un multiple de 10, il est arrondi au multiple de 10 supérieur.

• — DORS/2025-232, art. 9

  • 9 Le tableau du tarif B des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt de toute déclaration, défense, défense et demande reconventionnelle, défense reconventionnelle, réponse et défense reconventionnelle, mise en cause ou défense à la mise en cause ou de tout énoncé des questions en litige lors d’un renvoi	3-7	6-10	9-13
    2	Préparation et dépôt d’une réponse	1-3	4-6	7-9
    3	Préparation et dépôt d’un avis de question constitutionnelle	1-3	4-6	7-9
    4	Examen d’un avis de question constitutionnelle	1-3	1-5	1-7
    5	Préparation et dépôt de prétentions écrites pour l’examen de l’état de l’instance ou, à la demande de la Cour, pour la gestion de l’instance	1	1	1
    6	Préparation et remise d’une demande de précisions	1-3	1-6	1-9
    7	Préparation et remise de précisions	1-3	1-5	1-7
    8	Modification d’un acte de procédure rendue nécessaire en raison d’un nouvel acte de procédure ou d’un acte de procédure modifié d’une autre partie	1-3	3-5	6-8
    9	Préparation et délivrance de documents liés à une saisie de biens, notamment l’affidavit intitulé « Affidavit portant demande de mandat »	1-3	1-5	1-7
    10	Préparation et délivrance d’un caveat-mainlevée ou d’une mainlevée de la saisie de biens	1	1	1
    11	Préparation et remise des plans d’interrogatoires préalables conformément à une ordonnance ou à une directive de la Cour, y compris les modifications apportées à ces plans	2-4	4-6	6-10
    12	Préparation et remise de tableaux des revendications conformément à une ordonnance ou à une directive de la Cour	2-4	4-6	6-10
    13	Préparation et remise d’une liste de documents aux termes de la règle 295 et production de ces documents	2-4	4-6	6-10
    14	Préparation et remise d’un affidavit de documents et production des 500 premiers documents figurant à l’annexe 1 de la formule 223	1-5	5-9	9-15
    15	Production de chaque regroupement supplémentaire d’au plus 1 000 documents figurant à l’annexe 1 de la formule 223, jusqu’à un maximum de 10 regroupements	1-5	5-9	9-15
    16	Examen de documents produits par une autre partie — premiers 500 documents	1-3	3-5	6-8
    17	Examen de documents produits par une autre partie — chaque regroupement supplémentaire d’au plus 1 000 documents, jusqu’à un maximum de 10 regroupements	1-3	3-5	6-8
    18	Examen de documents aux termes du paragraphe 228(1)	1-3	1-3	1-3
    19	Préparation et dépôt de documents relatifs à une conférence préparatoire à l’instruction, notamment une demande de conférence préparatoire et un mémoire relatif à une conférence préparatoire	1-3	1-5	1-7
    20	Préparation à une conférence, notamment à une conférence de gestion de l’instance, à une conférence préparatoire à l’instruction ou à une conférence de gestion de l’instruction	1-2	3-6	7-11
    21	Présence à une conférence de gestion de l’instance, à une conférence préparatoire à l’instruction ou à une conférence de gestion de l’instruction, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-3
    22	Préparation et remise d’une demande de reconnaissance de faits ou de documents	1-3	2-4	4-6
    23	Préparation et remise d’une réponse à une demande de reconnaissance de faits ou de documents	1-3	2-4	4-6
    24	Préparation en vue d’un interrogatoire, notamment un interrogatoire préalable, un interrogatoire hors cour en vue de l’instruction ou un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée, pour chaque personne physique interrogée	1-3	1-5	1-11
    25	Présence à un interrogatoire, notamment à un interrogatoire préalable, à un interrogatoire hors cour en vue de l’instruction ou à un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-5	1-7
    26	Préparation des réponses aux engagements, pour chaque témoin	1-3	1-7	1-9
    27	Examen des réponses aux engagements des autres parties, pour chaque témoin	1-3	1-5	1-7
    28	Fourniture d’instructions à un témoin expert et examen d’un affidavit d’un témoin expert présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-9	5-15
    29	Examen d’un affidavit d’un témoin expert d’une partie adverse, pour chaque affidavit	1-5	1-9	1-15
    30	Consultation liée à l’examen de biens aux termes de la règle 249, notamment les essais communs, sur ordonnance de la Cour, et présence aux essais communs	1-3	1-7	1-13
    31	Préparation et dépôt d’un dossier d’instruction	1-3	1-3	1-3
    32	Préparation et dépôt d’un cahier conjoint à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	3-5	5-9
    33	Préparation et dépôt d’un cahier condensé, d’un recueil ou d’autres documents écrits similaires, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	2-4	3-5
    34	Préparation en vue de l’instruction d’un procès, que celui-ci soit instruit ou non, notamment la correspondance, la préparation des témoins, la délivrance de subpœna et tout autre service qui n’est pas autrement précisé dans ce tarif	1-5	4-8	7-11
    35	Préparation en vue de l’instruction d’un procès, pour chaque jour ou pour une partie d’une journée devant la Cour, après le premier jour devant la Cour	1	1-3	4-8
    36	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à un procès, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    37	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à un procès, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 36 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 36)
    38	Préparation d’affidavits utilisés pendant le procès, conformément aux présentes règles ou aux directives de la Cour, pour chaque affidavit	1-5	3-5	5-7
    39	Préparation et dépôt de prétentions écrites à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	1-7	1-11
    40	Présence à un renvoi, à une procédure de reddition de comptes ou à une autre procédure similaire qui n’est pas autrement précisée dans ce tarif, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-5	1-9
    41	Déplacement d’un avocat pour assister à un interrogatoire, à une conférence ou à une audience, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    42	Services après le prononcé du jugement qui ne sont pas autrement précisés dans ce tarif	1	1	1
    43	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    44	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt d’un avis de demande	1-3	3-5	5-7
    2	Préparation et dépôt d’un avis de comparution	1	1	1
    3	Préparation et dépôt d’un avis de question constitutionnelle	1-3	4-6	7-9
    4	Examen d’un avis de question constitutionnelle	1-3	1-5	1-7
    5	Préparation et dépôt de prétentions écrites pour l’examen de l’état de l’instance ou, à la demande de la Cour, pour la gestion de l’instance	1	1	1
    6	Préparation à une conférence, notamment à une conférence de gestion de l’instance ou à une conférence préparatoire à l’audition	1-2	3-6	7-11
    7	Présence à une conférence, notamment à une conférence de gestion de l’instance ou à une conférence préparatoire à l’audition, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-3
    8	Examen d’un dossier certifié du tribunal	1-3	3-5	5-7
    9	Préparation et dépôt de documents écrits pour une opposition faite au titre du paragraphe 318(2) déposée conformément aux directives de la Cour, à sa discrétion	1-3	1-3	1-3
    10	Fourniture d’instructions à un témoin expert et examen d’un affidavit d’un témoin expert présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-9	5-15
    11	Préparation et signification d’un affidavit de tout autre témoin présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-5	5-7
    12	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin expert	1-3	4-6	7-11
    13	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin autre qu’un témoin expert	1-3	3-5	5-7
    14	Présence à un contre-interrogatoire d’un témoin, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-5
    15	Préparation et dépôt d’un dossier, notamment un mémoire des faits et du droit	1-7	6-10	11-15
    16	Préparation et dépôt d’une demande d’audience	1	1	1
    17	Préparation en vue de l’audition d’une demande, que celle-ci soit instruite ou non	1-5	4-8	7-11
    18	Préparation en vue de l’audition d’une demande, pour chaque jour ou pour une partie d’une journée devant la Cour, après le premier jour devant la Cour	1	1-3	4-8
    19	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à l’audition d’une demande, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    20	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à l’audition d’une demande, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 19 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 19)
    21	Préparation et dépôt d’autres prétentions écrites, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	1-7	1-11
    22	Préparation et dépôt d’un cahier condensé, d’un recueil ou d’autres documents écrits similaires, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	2-4	3-5
    23	Déplacement d’un avocat pour assister à un interrogatoire, à une conférence ou à une audience, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    24	Services après le prononcé du jugement qui ne sont pas autrement précisés dans ce tarif	1	1	1
    25	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    26	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt d’un avis d’appel ou d’un avis d’appel incident	1-3	3-5	5-7
    2	Préparation et dépôt d’un avis de comparution	1	1	1
    3	Préparation et dépôt d’un avis de question constitutionnelle	1-3	4-6	7-9
    4	Examen d’un avis de question constitutionnelle	1-3	1-5	1-7
    5	Préparation et dépôt de prétentions écrites pour l’examen de l’état de l’instance ou, à la demande de la Cour, pour la gestion de l’instance	1	1	1
    6	Entente relative au contenu du dossier d’appel	1-3	1-3	1-3
    7	Préparation du dossier d’appel	1	2	3
    8	Préparation à une conférence de gestion de l’instance	1-2	3-6	7-11
    9	Présence à une conférence de gestion de l’instance, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-3
    10	Préparation et dépôt d’un mémoire des faits et du droit	1-7	6-10	11-15
    11	Préparation et dépôt d’une demande d’audience	1	1	1
    12	Préparation et dépôt de cahiers des lois, règlements, jurisprudence et doctrine	1-3	2-4	5-7
    13	Préparation en vue de l’audition d’un appel, que celui-ci soit instruit ou non	1-5	4-8	7-11
    14	Préparation en vue de l’audition d’un appel, pour chaque jour ou pour une partie d’une journée devant la Cour, après le premier jour devant la Cour	1	1-3	4-8
    15	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à l’audition d’un appel, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    16	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à l’audition d’un appel, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 15 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 15)
    17	Préparation et dépôt d’autres prétentions écrites, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	1-7	1-11
    18	Préparation et dépôt d’un cahier condensé, d’un recueil ou d’autres documents écrits similaires, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	2-4	3-5
    19	Déplacement d’un avocat pour assister à une conférence de gestion de l’instance ou à l’audition d’un appel, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    20	Services après le prononcé du jugement qui ne sont pas autrement précisés dans ce tarif	1	1	1
    21	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    22	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt d’un avis de requête, à moins qu’il ne soit inclus dans un dossier de requête	1-3	1-3	1-5
    2	Fourniture d’instructions à un témoin expert et examen d’un affidavit d’un témoin expert présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-9	5-15
    3	Préparation et signification d’un affidavit de tout autre témoin présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-3	1-5	1-7
    4	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin expert	1-3	4-6	7-11
    5	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin autre qu’un témoin expert	1-3	3-5	5-7
    6	Présence à un contre-interrogatoire d’un témoin, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-5
    7	Préparation et dépôt du dossier de requête d’un requérant, notamment la préparation de prétentions écrites ou d’un mémoire des faits et du droit	1-5	1-7	1-9
    8	Préparation et dépôt du dossier de requête d’un intimé, notamment la préparation de prétentions écrites ou d’un mémoire des faits et du droit	1-5	1-7	1-9
    9	Préparation et dépôt d’une réponse d’un requérant relative à une requête écrite	1-3	1-3	1-3
    10	Préparation en vue de l’audition d’une requête de plus de trois heures, pour chaque période supplémentaire de trois heures ou partie d’une telle période	1-3	3-5	5-7
    11	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à l’audition d’une requête, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    12	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à l’audition d’une requête de plus de trois heures, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 11 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 11)
    13	Déplacement d’un avocat pour assister à l’audition d’une requête ou à un contre-interrogatoire, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    14	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    15	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

• — DORS/2025-232, art. 10

  • 10 Dans les passages ci-après des mêmes règles, « protonotaire » et « protonotaires » sont respectivement remplacés par « juge adjoint » et « juges adjoints » :

    • a) l’alinéa b) de la définition de Cour et les définitions de juge responsable de la gestion de l’instance et officier taxateur à la règle 2;

    • b) l’alinéa 26(3)a);

    • c) le paragraphe 26.1(1);

    • d) le passage du paragraphe 30(1) précédant l’alinéa a);

    • e) l’alinéa 35(2)b);

    • f) la règle 39;

    • g) le paragraphe 47(1);

    • h) le passage du paragraphe 50(1) précédant l’alinéa a), et les paragraphes 50(2) à (5);

    • i) l’intertitre précédant la règle 51;

    • j) le paragraphe 51(1);

    • k) les paragraphes 52.6(3) et (4);

    • l) l’alinéa 72(1)b) et le passage du paragraphe 72(2) précédant l’alinéa a);

    • m) la règle 264;

    • n) l’alinéa 265(1)b);

    • o) les règles 266 et 267;

    • p) la règle 270;

    • q) le paragraphe 334.26(3);

    • r) le passage du paragraphe 382.1(2) précédant l’alinéa a);

    • s) les alinéas 383b) et c);

    • t) le passage du paragraphe 385(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 385(2) et (3);

    • u) le passage de la règle 387 précédant l’alinéa a);

    • v) la règle 390;

    • w) le paragraphe 392(2);

    • x) l’alinéa 393b);

    • y) le paragraphe 394(2);

    • z) le paragraphe 403(3);

    • z.1) le paragraphe 413(1);

    • z.2) la règle 422;

    • z.3) le paragraphe 487(2);

    • z.4) la formule 45;

    • z.5) la formule 66;

    • z.6) la formule 272A;

    • z.7) la formule 380;

    • z.8) les formules 458A à 459;

    • z.9) l’alinéa 1(1)e) du tarif A.

• — DORS/2025-232, art. 11

  • 11 Dans les passages ci-après de la version anglaise des mêmes règles, « prothonotary » est remplacé par « associate judge » :

    • a) l’alinéa 30(1)a);

    • b) l’alinéa 30(1)c).

• — DORS/2025-232, art. 13

  • 13 Le tarif B des Règles des Cours fédérales, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des présentes règles, continue de s’appliquer aux dépens adjugés dans une ordonnance rendue avant cette date par la Cour au sens de la règle 2 de ces règles.