Règles des Cours fédérales
Version de l'article 123 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :
Note marginale :Présomption
123 Lorsqu’une partie prend une mesure dans une instance en déposant ou en signifiant un document signé par un avocat, ce dernier est l’avocat inscrit au dossier de la partie.
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