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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 147 du 2015-01-30 au 2024-10-30 :


Note marginale :Validation de la signification

 Si un document a été signifié d’une manière non autorisée par les présentes règles ou une ordonnance de la Cour, celle-ci peut valider la signification si elle est convaincue que le destinataire a pris connaissance du document ou qu’il en aurait pris connaissance s’il ne s’était pas soustrait à la signification.

  • DORS/2015-21, art. 15

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