Règles des Cours fédérales
Version de l'article 17 du 2006-09-21 au 2025-11-27 :
Note marginale :Bureau principal et bureaux locaux
17 Le bureau principal est situé à Ottawa et les bureaux locaux sont situés à Calgary, Charlottetown, Edmonton, Fredericton, Halifax, Iqaluit, Montréal, Québec, Regina, Saint John, Saskatoon, St.John’s, Toronto, Vancouver, Whitehorse, Winnipeg et Yellowknife.
- DORS/2006-219, art. 1
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