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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 292 du 2006-03-22 au 2021-06-16 :


Note marginale :Application

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les règles 294 à 299 s’appliquent à toute action dans laquelle :

  • a) chaque réclamation vise exclusivement une réparation pécuniaire d’au plus 50 000 $, intérêts et dépens non compris;

  • b) s’il s’agit d’une action réelle visant en outre une réparation pécuniaire, chaque réclamation est d’au plus 50 000 $, intérêts et dépens non compris;

  • c) les parties conviennent de procéder par voie d’action simplifiée;

  • d) la Cour, sur requête, ordonne de procéder par voie d’action simplifiée.


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