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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.21 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Modification de l’ordonnance

 Le juge peut, sur requête, modifier l’ordonnance d’autorisation de l’action comme recours collectif ou, si les critères d’autorisation ne sont plus respectés, retirer l’autorisation.

  • DORS/2002-417, art. 17

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