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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.25 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Participation de membres du groupe à l’instance

  •  (1) Afin que les intérêts du groupe ou d’un sous-groupe soient représentés de façon juste et appropriée, la Cour peut autoriser des membres du groupe à participer à l’instance.

  • Note marginale :Directives

    (2) La Cour assortit l’autorisation de directives concernant le rôle du participant, notamment en ce qui concerne les dépens et toute autre question relative à la procédure à suivre.

  • DORS/2002-417, art. 17

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