Règles des Cours fédérales

Note marginale :Points individuels

• 299.28 (1) Lorsqu’il statue sur les points de droit ou de fait collectifs en faveur du groupe ou d’un sous-groupe et estime que certains points ne sont applicables qu’à certains membres du groupe ou du sous-groupe, le juge peut :

  • a) ordonner qu’il soit statué sur les points individuels au cours d’autres audiences;

  • b) charger une ou plusieurs personnes d’évaluer les points individuels et de lui présenter un rapport;

  • c) ordonner que les points individuels soient réglés d’une autre façon.

  Il peut assortir sa décision de directives concernant la procédure à suivre.

• Note marginale :Qui peut statuer

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent statuer sur les points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait collectifs, un autre juge ou, dans le cas d’une réclamation qui est de son ressort selon le paragraphe 50(3), un protonotaire.

• Note marginale :Délai de présentation

  (3) Lorsque le juge estime que certains points ne sont applicables qu’à certains membres du groupe ou du sous-groupe, il fixe le délai de présentation des réclamations à l’égard des points individuels.