Règles des Cours fédérales

Note marginale :Évaluation d’une réparation

• 299.3 (1) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à l’évaluation d’une réparation pécuniaire, y compris une évaluation globale, qui est due au groupe ou au sous-groupe.

• Note marginale :Modalités de recouvrement

  (2) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à la distribution d’une réparation pécuniaire, notamment en ce qui concerne toute portion non distribuée d’une réparation qui est due au groupe, au sous-groupe ou à leurs membres.

• Note marginale :Modes de preuve spéciaux

  (3) Pour l’application de la présente règle, le juge peut ordonner le recours à des modes de preuve spéciaux.