Règles des Cours fédérales

Note marginale :Protection des intérêts d’une personne

• 299.37 (1) Le juge peut, à tout moment, ordonner à une partie de donner tout avis qu’il estime nécessaire à la protection des intérêts d’un membre du groupe ou d’une partie ou à la conduite équitable de l’instance.

• Note marginale :Application des paragraphes 299.34(3) et (4)

  (2) Les paragraphes 299.34(3) et (4) s’appliquent à l’avis donné aux termes de la présente règle.