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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.41 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Sans dépens

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucuns dépens ne sont adjugés aux parties à une requête en autorisation d’une action comme recours collectif, à un recours collectif ou à un appel découlant d’un recours collectif, à quelque étape de l’instance que ce soit.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les dépens peuvent, à tout moment, être adjugés contre une partie visée au paragraphe (1) dans les cas suivants :

    • a) sa conduite a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l’instance;

    • b) une mesure prise par elle au cours de l’instance était inappropriée, vexatoire ou inutile ou a été entreprise de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection;

    • c) des circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il serait injuste d’en priver la partie qui a eu gain de cause.

  • Note marginale :Réclamations individuelles

    (3) La Cour a le pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens qui sont liés aux décisions portant sur les réclamations individuelles de membres du groupe.

  • DORS/2002-417, art. 17

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