Règles des Cours fédérales

Note marginale :Principe général

3 Les présentes règles sont interprétées et appliquées :

• a) de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible;

• b) compte tenu du principe de proportionnalité, notamment de la complexité de l’instance ainsi que de l’importance des questions et de la somme en litige.