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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 3 du 2022-01-13 au 2024-05-01 :


Note marginale :Principe général

 Les présentes règles sont interprétées et appliquées :

  • a) de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible;

  • b) compte tenu du principe de proportionnalité, notamment de la complexité de l’instance ainsi que de l’importance des questions et de la somme en litige.

  • DORS/2021-244, art. 2

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