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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 305 du 2006-03-22 au 2013-02-07 :


Note marginale :Avis de comparution

 Dans les 10 jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur, s’il entend s’opposer à la demande, signifie et dépose un avis de comparution, établi selon la formule 305.


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