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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 334 du 2022-01-13 au 2024-05-01 :


Note marginale :Mesure préalable à l’exécution

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le jugement étranger enregistré ou la sentence arbitrale reconnue par suite d’une demande visée à la règle 327 ne peut être exécuté avant le dépôt d’une preuve de la signification de l’ordonnance d’enregistrement ou de l’ordonnance de reconnaissance.

  • DORS/2021-245, art. 7

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