Règles des Cours fédérales

Note marginale :Points individuels

• 334.26 (1) Si le juge estime que certains points ne sont applicables qu’à certains membres du groupe ou du sous‍-‍groupe, il fixe le délai de présentation des réclamations à l’égard des points individuels et peut :

  • a) ordonner qu’il soit statué sur les points individuels au cours d’autres audiences;

  • b) charger une ou plusieurs personnes d’évaluer les points individuels et de lui faire rapport;

  • c) prévoir la manière de statuer sur les points individuels.

• Note marginale :Directives

  (2) Il peut assortir sa décision de directives concernant la procédure à suivre.

• Note marginale :Qui peut statuer

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.