Règles des Cours fédérales

Note marginale :Mémoire de l’appelant

• 346 (1) Dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier d’appel, l’appelant signifie et dépose son mémoire des faits et du droit.

• Note marginale :Mémoire de l’intimé

  (2) Dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé signifie et dépose le sien.

• Note marginale :Appel incident

  (3) Lorsqu’un intimé a signifié un avis d’appel incident conformément à la règle 341 :

  • a) il signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’appelant dans l’appel incident — lequel est distinct de son mémoire d’intimé ou en fait partie intégrante — dans le délai prévu au paragraphe (2);

  • b) l’appelant signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’intimé dans l’appel incident dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’intimé.

• Note marginale :Couleur de la couverture

  (4) La couverture du mémoire qui est en copie papier :

  • a) est de couleur beige, s’il s’agit du mémoire de l’appelant;

  • b) est de couleur verte, s’il s’agit du mémoire de l’intimé;

  • c) est de couleur bleue, s’il s’agit du mémoire de l’intervenant.

• Note marginale :Nombre de copies

  (5) Le nombre de copies des mémoires qui doit être déposé est le même que pour les dossiers d’appel.