Règles des Cours fédérales

Note marginale :Dépôt du dossier de requête

• 353 (1) La partie qui présente une requête en autorisation d’appeler signifie son dossier de requête et, sauf ordonnance contraire de la Cour, en dépose trois copies.

• Note marginale :Dossier de requête

  (2) Le dossier de la requête en autorisation d’appeler contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l’ordre indiqué ci-après :

  • a) l’ordonnance pour laquelle l’autorisation d’en appeler est demandée;

  • b) les actes de procédure ou autres documents nécessaires pour l’audition de la requête;

  • c) un affidavit établissant les faits invoqués au soutien de la requête qui ne figurent pas au dossier de la Cour;

  • d) un mémoire des faits et du droit.