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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 355 du 2015-01-30 au 2021-06-16 :


Note marginale :Réponse du requérant

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le requérant signifie sa réponse au mémoire des faits et du droit de l’intimé et en dépose une copie électronique ou trois copies papier dans les 10 jours suivant la date où il en a reçu signification.

  • DORS/2015-21, art. 26

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